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Loi Dodd Franck et clients non-résidents

Les produits présentés sur ce site ne peuvent être proposés que dans des pays dans lesquels leur commercialisation et leurs promotions sont autorisés.

L’entrée en vigueur de la loi Dodd-Frank aux États-Unis impacte l’ensemble des sociétés de gestion françaises. Elle impose des restrictions et obligations spécifiques pour la commercialisation de produits de placements financiers à des résidents américains. Ainsi les parts de SCPI gérées par ATLAND VOISIN ne peuvent être souscrites par des « US persons » ou transférées à des « US persons » telles que définies par la réglementation américaine « Regulation S » adoptée par la Securities and Exchange Commission (« SEC »).

Directives européennes MIF 1 et MIF 2

Les Directives sur les Marchés d’Instruments Financiers « MIF 1 » et « MIF 2 », applicables respectivement depuis le 1er Novembre 2007 et depuis le 3 janvier 2018 dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne, ont pour objectif d’assurer une plus grande transparence sur les marchés financiers tout en offrant une plus grande protection pour les investisseurs. Les associés de SCPI peuvent être classés en trois catégories : client de détail, client professionnel, contrepartie éligible.

En tant que Société de Gestion de Portefeuille, ATLAND VOISIN entre dans le champ d’application de ces directives « MIF » et, de ce fait, doit répondre aux contraintes règlementaires suivantes

• Classification de la clientèle
• Vérification de l’adéquation du produit
• Gestion des conflits d’intérêts

Classification de la clientèle

ATLAND VOISIN a choisi de classer l’ensemble de ses associés en « client de détail », leur permettant de bénéficier d’une information la plus complète possible. Les clients, qui le désirent, ont la possibilité de demander, par écrit et sur justification, leur changement de classification.

Vérification de l’adéquation du produit

Lors de tout achat de parts de SCPI, ATLAND VOISIN a mis en place un questionnaire permettant d’identifier les besoins du client.

Politique de gestion des conflits d’intérêt

Conformément à la réglementation, ATLAND VOISIN a mis en place une politique de gestion et d’encadrement des conflits d’intérêts permettant d’assurer leur prévention, leur identification puis leur traitement et d’éviter ainsi de porter atteinte aux intérêts des clients/associés. La société de gestion tient sa politique de gestion des conflits d’intérêts à disposition de tout client ou tiers qui en formulerait la demande.

Politique de gestion des réclamations client

Conformément à la réglementation, ATLAND VOISIN a mis en place un dispositif de traitement des réclamations permettant un traitement égal et harmonisé. Un associé souhaitant adresser une réclamation à ATLAND VOISIN est invité a envoyer un courrier à ATLAND VOISIN , 15 Place Grangier, 21000 DIJON. Une réclamation peut également être faite par téléphone (03 80 59 90 90 ou 03 80 59 90 91) ou par Internet, par l’intermédiaire de notre formulaire contact en mentionnant qu’il s’agit d’une réclamation, ou à l’adresse reclamation@atland-voisin.com.

Un courrier d’accusé de réception sera adressé au client dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. Une réponse sera apportée dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la réclamation sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Au cas où la réponse apportée ne donnerait pas entière satisfaction, le client a la possibilité de faire appel au service de médiation de l’AMF (Autorités des Marchés Financiers – Médiateur de l’AMF – Marielle Cohen Branche – 17 Place de la Bourse – 75082 PARIS CEDEX 02)

Les réclamations concernant spécifiquement le Label Investissement Socialement Responsable (Label ISR) ou les critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) pris en compte par les différents fonds labellisés concernés pourront être traitées directement par le Président, également Responsable ISR de la Société de Gestion, en lien avec le RCCI.

Politique de meilleure sélection des intermédiaires financiers

Cette politique décrit le dispositif mis en place par ATLAND VOISIN dans le cadre des souscriptions et rachats reçus et traités pour le compte des SCPI gérées ainsi que les placements de la trésorerie disponible. La société de gestion tient sa politique de meilleure exécution / meilleure sélection à disposition de tout client ou tiers qui en formulerait la demande.

Politique d’exercice des droits de vote

Conformément à la réglementation en vigueur, ATLAND VOISIN établit et maintient opérationnelles des politiques, procédures et mesures adéquates relatives à l’exercice des droits de vote. À ce jour, l’activité de ATLAND VOISIN repose sur la gestion de véhicules SCPI. Les titres vifs n’étant pas éligibles à l’actif de ces véhicules, la société de gestion n’a pas vocation à exercer les droits de vote qui leur sont associés.
Dans le cas où les activités de gestion mises en œuvre par ATLAND VOISIN seraient amenées à évoluer et nécessiteraient une adaptation des modalités d’exécution de sa politique de vote, la société de gestion s’engage à mettre à jour sa politique de vote et à la tenir à la disposition des clients et associés. La société de gestion tient sa politique d’exercice des droits de vote à disposition de tout client ou tiers qui en formulerait la demande.